Ai-je le droit de mettre un interdit de stationner ?


16 avril 2021

Il est très fréquent de voir apposé sur une maison ce panneau parfois accompagné du numéro de plaque d’immatriculation de la ou des voitures qui peuvent stationner. C’est pourtant totalement interdit.

Le panneau « interdiction de stationner » est utilisé dans la signalisation routière, pour éviter les stationnements gênants. Seule la mairie a le droit d’en installer dans votre commune. En fait, l’installation d’un panneau de stationnement interdit devant chez soi nécessite un arrêté ou un décret municipal. Les panneaux « interdit de stationner » n’ont donc aucune valeur légale !

De plus, même en étant propriétaire de votre maison, le stationnement doit être fait selon les dispositions du code de la route. Et sachez que même devant chez soi, y compris devant son propre garage, il est interdit de se garer.

Amende et fourrière

Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. Vous vous exposez alors à une contravention de 2e  classe (35 €) et même à une mise en fourrière si votre véhicule gêne la circulation des autres usagers.

Si vous êtes fréquemment victime de stationnement gênant devant chez vous, vous pouvez faire appel à la mairie de votre commune pour demander une interdiction de stationnement devant votre maison et l’installation d’un panneau de stationnement interdit. Le maire a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de rejeter la demande, mais sachez que sa décision est avant tout fondée sur l’intérêt général !

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