Sécurité globale : feu vert du Sénat à l’élargissement des pouvoirs de la police municipale


17 mars 2021

La proposition de loi dite sécurité globale, débattue en séance au Sénat depuis ce mardi 16 mars, débute avec une petite révolution : l’extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale.

Les sénateurs ont donné leur feu vert pour expérimenter pour une période de trois à cinq ans, le renforcement des pouvoirs des agents des polices municipales.

Pendant cette période, ils pourront constater :

• La vente à la sauvette.

• Le défaut de permis de conduire

• Le défaut d’assurance

• L’entrave à la circulation routière

• L’occupation illicite de halls d’immeubles

• Constater les délits des rodéos motorisés

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